En 2020, deux arrêts du Conseil d’Etat ont mis en lumière le vide juridique entourant l’utilisation de drones par les forces de l’ordre en France. Le projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » entend créer un cadre juridique permettant l’utilisation de ces aéronefs. Où en sommes-nous ? Quel cadre régit aujourd’hui l’usage de ces outils par les collectivités ?
Le projet de loi « sécurité intérieure et responsabilité pénale », qui a été adopté le 16 décembre, réintroduit ce qui a été enlevé par le Conseil constitutionnel à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Pour rappel, ce projet prévoyait de légaliser l’utilisation de drones de surveillance en France dans une dizaine de situations allant de la régulation du trafic à la recherche de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Domaines juridiques
