Concernant l’article 38, il s‘agissait du passage de la cotisation versée par les collectivités au ...
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Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Publié le 11/10/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.Ma Gazette
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