Un décret du 31 décembre institue une indemnité de mutation préfectorale visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d’affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.
Il précise notamment que cette indemnité est attribuée à tout agent nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet à l’occasion de sa prise de fonctions, lorsqu’elle implique une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d’outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
Un arrêté du même jour dispose que le montant de l’indemnité de mutation préfectorale est composé du cumul :
- d’un montant forfaitaire pour l’agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 € ;
- d’un montant complémentaire par membre de la famille de l’agent fixé selon le barème suivant :
- conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité : 1 700 € ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 € par enfant, dans la limite de 4 000 €.
Un second arrêté du même jour dispose que le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des préfets comprend, pour l’année 2022, une part principale et une part complémentaire liée à l’évaluation des objectifs interministériels.
Le montant maximal, pour l’année 2022, du complément indemnitaire annuel, mentionné à l’article 4 du décret du 20 mai 2014, est fixé par cet arrêté qui le décline par parts.
Références
Domaines juridiques
