La procédure de réquisition des logements est applicable dans les villes où sévit une « grave crise du logement ». Cette notion a été définie par un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 11 juillet 1980, comme étant « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ».
1. Le cadre de la réquisition
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) indique que la réquisition s’effectue à titre transitoire, dans toutes les communes où sévit une crise du logement. Le CCH (article L.641-1) précise que « sur proposition du service municipal du logement, et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.641-1 et suivants.
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
- Ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945.
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
- Question écrite de Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 17058, JO du Sénat du 21 avril 2011.
