Un décret du 7 décembre crée à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d’appel dont le siège est à Toulouse. Le ressort de cette cour comprendra Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Au niveau du calendrier de mise en oeuvre de cette création :
- la cour administrative d’appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022 ;
- les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse et qui, enregistrées au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille à compter du 1er mai 2021, n’ont pas été inscrites à un rôle de ces cours avant le 1er mars 2022 sont transmises à la cour administrative d’appel de Toulouse par le président de la cour auprès de laquelle elles ont été enregistrées ;
- il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse qui, enregistrées au greffe de la cour de Bordeaux ou à celui de la cour de Marseille jusqu’au 30 avril 2021, sont connexes à des requêtes transmises à la cour administrative d’appel de Toulouse, dès lors qu’elles n’ont pas été inscrites à un rôle de l’une des deux cours avant l’inscription de l’affaire connexe à un rôle de la cour administrative d’appel de Toulouse.
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