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Publié le 03/10/2011 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté modifie l’arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux agents civils et militaires de l’Etat.
Références
Arrêté du 23 septembre 2011, JO du 1er octobre
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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