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Prestations sociales : modification des traitements de données

Publié le 05/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 4 novembre modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l’allocation journalière pour la prise d’un congé de proche aidant, l’allocation journalière de présence parentale, la pension de réversion et les allocations chômage.

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Prestations sociales : modification des traitements de données

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