Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds « Barnier », a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi « Barnier », et est régi par les articles L.561-3 et R.561-11 et suivants du code de l’environnement.
Initialement, le fonds « Barnier » était seulement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, mais son intervention a été progressivement étendue à l’acquisition amiable, au relogement des personnes, ainsi qu’à diverses études et actions de prévention des risques naturels majeurs énumérées à l’article L.561-3 du code de l’environnement.
L’objectif poursuivi par ce fonds est alors multiple : il s’agit, objectif initial, de permettre aux ...
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