Avec la loi de finances pour 2019, la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a remplacé la dotation globale d’équipement (DGE) des départements. Elle se décompose d’une part ( 77% de son montant total), destinée au financement de projets d’investissement et d’une part, (23% de son montant total) qui abonde la section d’investissement des budgets en fonction de critères de péréquation.
- loi de finances 2019 : les mesure diverses
Avec le projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement va intégrer dans l’enveloppe projet, la part péréquation. Le préfet de région aura désormais une enveloppe globale à affecter sous forme de subventions d’investissements. Pour autant, le projet de la loi des finances pour 2022 précise que les modalités de calcul actuelles de la DSID ...
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