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Administration et services publics

Etat civil : statut du parrainage civil

Publié le 20/10/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d’état civil.

Le parrainage civil, qui procède d’une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l’état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au statut personnel ou familial des personnes, ne saurait contenir des informations relevant d’un engagement d’ordre privé, moral, laïc ou religieux des parents et des parrain et marraine choisis par ces derniers.

Par ailleurs, si l’un des parents décède, le survivant peut désigner, par tutelle testamentaire, le parrain ou la marraine comme tuteur de l’enfant. En cas de décès des deux parents et en l’absence de tutelle testamentaire, le nouvel article 404 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, permet, en l’absence de tutelle testamentaire, au conseil de famille de désigner un tuteur au mineur, membre de la famille ou non, selon ce que son intérêt exige.

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Etat civil : statut du parrainage civil

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