Accueil
Droit des collectivités
Actu juridique
Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement

Statut

Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement

Publié le 19/10/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 octobre.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Après la création de plusieurs postes de collaborateurs de groupes d’élus, un des groupes d’élus ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

CAA de Marseille, 7 octobre 2021, req. n°20MA02244.

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Des outils numériques pour rendre visible l’accessibilité à la mobilité

Communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) : le choix des exonérations fiscales ?

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Un rapport appelle à clarifier le financement des retraites des agents de l’Etat

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations