Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS).
Dans ce cas, les règles de mixité sociale ne s’appliquent pas.
Cette majoration de loyer des logements, dans la limite du loyer maximum correspondant au PLUS, fait l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les conventions types signées entre les bailleurs HLM ou SEM et l’Etat sont modifiées pour permettre l’application de cette mesure.
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