L’arrêté interministériel du 11 février 2019, pris sous l’empire des anciennes dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2020, établissait la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations. Il est abrogé.
Un arrêté du 23 septembre, pris à droit constant, met en cohérence les dispositions réglementaires avec celles de la loi, en particulier en intégrant la renumérotation des alinéas de l’article L. 561-3 et la création de l’article D. 561-12-7 du code de l’environnement, issu du décret n° 2021-518 du 29 avril 2021.
Il donne donc la nouvelle liste des types de travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
Références
Domaines juridiques
