Cette QPC posait pour la première fois, la question de la conformité à la Constitution de ...
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Démocratie locale
Alsace-Moselle : interdiction du travail le dimanche
Publié le 27/09/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail qui interdit l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Ma Gazette
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