La loi déférée permet notamment aux citoyens d’être appelés comme assesseurs à faire partie du ...
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Mineurs
Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs
Publié le 27/09/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.Ma Gazette
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