Un arrêté du 22 septembre définit les modalités de dépôt et d’instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019, ainsi que les informations à fournir le cas échéant. Cela concerne les autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d’interopérabilité applicables au système ferroviaire.
Cet arrêté ne s’applique pas aux demandes ayant fait l’objet d’un accusé de réception par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en vigueur.
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