Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’).
Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Un décret du 23 septembre permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d’architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété.
Domaines juridiques
