Une ordonnance du 8 septembre, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, transpose en droit français la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.
L’objectif est de lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Cela implique que les ports doivent assurer la disponibilité d’installations de réception des déchets adéquates permettant le dépôt des déchets par les navires fréquentant le port. Les définitions utiles sont précisées à l’article L. 5334-7 du code des transports.
Les autorités portuaires doivent élaborer un plan de réception et de traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées. Mais en sont exemptés les petits ports non commerciaux qui se caractérisent par un trafic très faible ou faible de navires de plaisance et dont les installations de réception portuaires sont intégrées dans un système de traitement des déchets géré par ou pour le compte d’une collectivité territoriale compétente. Ce plan est établi pour cinq ans. Un décret publié le même jour énonce les conditions d’élaboration de ce plan.
Cette nouvelle obligation de dépôt s’impose à tous les navires quel que soit leur pavillon, à l’exception des navires de guerre, des navires affectés à des services portuaires, et des navires utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales. Les déchets concernés sont les déchets générés pendant l’exploitation des navires, mais aussi les déchets remontés accidentellement pendant les opérations de pêche ainsi que les résidus de cargaison.
L’ordonnance prévoit les principes relatifs au contrôle de la bonne application des obligations relatives au dépôt des déchets par les navires, ainsi que les agents habilités à monter à bord pour procéder aux inspections.
Références
Domaines juridiques
