Définition
Les biens immobiliers appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, non compris dans l’emprise du domaine public routier et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre, constituent le domaine public ferroviaire (DPF).
Ses limites sont fixées, à la demande des riverains ou du gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre d’une procédure amiable définie par décret (code des transports, art. L.2231-1 ; code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2111-15). Les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire s’appliquent depuis le 16 avril 2021.
Alignement
L’autorité ...
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Gazette des Communes
Références
Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.
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