Un arrêté du 20 août modifie l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation. Il s’agit des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, qui ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l’enfant.
Ce nouvel arrêté donne donc les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires spécifiques à celles réalisées pour les enfants âgés de trois à quatre ans, en annexe I, puis à celles réalisées lors de la sixième année de l’enfant par les médecins en annexe II et à l’annexe III pour celles qui le sont lors de sa douzième année par les infirmiers de l’éducation nationale.
La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par le médecin de l’éducation nationale.
Il y est aussi précisé que les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
Domaines juridiques
