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Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€

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Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€

Publié le 24/08/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt du 21 juillet de la Cour administrative d'appel de Versailles.

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