Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l’échéance prévue au III de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), soit le 31 décembre 2021.
Le décret a également pour objet de modifier les conséquences de l’absence de transmission au préfet de département d’une convention de réservation en flux, conforme au décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, avant l’échéance fixée au IV de l’article 114 de la loi Elan, soit le 24 novembre 2021.
Domaines juridiques
