D’une part, ils prévoient que ce tribunal est composé d’un juge des enfants, président ...
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Organisation judiciaire
Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013
Publié le 16/09/2011 • dans : Jurisprudence
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).Ma Gazette
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