Le juge valide les vérifications demandées par l’administration en exigeant que la délivrance de ...
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Enfance
Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant
Publié le 16/09/2011 • dans : Jurisprudence
La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.Ma Gazette
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