Ainsi, le Conseil d‘Etat précise que seul le juge judiciaire est compétent de la question de ...
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Droit des contrats
Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire
Publié le 16/09/2011 • dans : Jurisprudence
Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.Ma Gazette
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