Ainsi, selon le Conseil d‘Etat, les dispositions de l’article L. 1142-28 du même code, issues ...
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Santé publique
Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale
Publié le 14/09/2011 • dans : Jurisprudence
Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.Ma Gazette
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