L’article 2 du décret du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels a posé que les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent également exercer leurs fonctions dans les services de l’Etat ou de ses établissements publics. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l’article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, en position de mise à disposition.
Dans ce cadre, un arrêté du 25 juin modifie l’arrêté du 2 février 2017 pris en application de cet article 2, fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours. Il remplace, à l’annexe 1 de l’arrêté, le tableau intitulé « ADMINISTRATION CENTRALE ».
Un second arrêté du même jour modifie l’arrêté du 2 février 2017 pris en application de l’article 12 du décret de 2016. Cet arrêté de 2017 fixe la liste des contrôleurs généraux qui peuvent accéder à l’échelon exceptionnel. L’arrêté du 25 juin modifie la liste des fonctions qui doivent avoir été exercées.
Références
Domaines juridiques
