Un décret du 28 juin créé une part modulable de l’indemnité de sujétions pour les personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d’éducation prioritaire renforcé » (dit « REP+ ») et une part modulable de l’indemnité de fonctions pour les inspecteurs de l’éducation nationale chargés du pilotage d’au moins un « REP+ », en complément de la part fixe d’ores et déjà existante.
Cette part modulable sera versée à l’issue de chaque année scolaire sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel pour les personnels exerçant dans les établissements et d’indicateurs d’engagement professionnel individuels pour les inspecteurs de l’éducation nationale qui sont fixés au niveau national. Sont concernés les personnels enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les personnels de direction, les personnels administratifs et techniques et les psychologues de l’éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” .
Le décret prévoit, enfin, à titre exceptionnel, des modalités dérogatoires de détermination et de versement pour les parts modulables qui seront attribuées au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Un arrêté du même jour fixe les nouveaux taux annuel de la part fixe de l’indemnité à 5 114 €. Le montant maximal de la part modulable de l’indemnité de sujétions est fixé à 702 €.
Références
Domaines juridiques
