D’après un premier arrêté du 28 mai, le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l’Etat dans le département sur toute l’emprise du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, y compris pour les parties situées dans les départements du Calvados, de l’Essonne, de l’Eure, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines.
Un second arrêté est relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine.
Un troisième arrêté porte application de l’article 39 de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique. Ainsi, le déploiement opérationnel du service intégré de sûreté portuaire prévu à l’article 39 de l’ordonnance est limité à la partie de la circonscription mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance, telle qu’identifiée par l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2011 portant modification des limites de la circonscription du grand port maritime du Havre.
Enfin, un dernier arrêté désigne le préfet des Pyrénées-Atlantiques comme préfet chargé de la sûreté portuaire sur l’emprise du port de Bayonne. Il exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l’Etat dans le département sur toute l’emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.
Références
Domaines juridiques
