Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière

Publié le 18/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d’une ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

CAA de Marseille, 7 janvier 2021, req. n°19MA00151.

Domaines juridiques

Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Bâti scolaire et changement climatique : un nouvel acteur s’invite dans le débat

Délais de paiement : le nouvel indicateur de Bercy pour accélérer le règlement des factures

Pompiers volontaires : la nouvelle prestation de fidélisation au coeur de vives tensions

Rupture conventionnelle : montants, effets d'aubaine... Ce qui coince encore

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière