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Intercommunalité

Conditions de la liquidation d’une communauté de communes

Publié le 26/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.

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Conditions de la liquidation d’une communauté de communes

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