Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de la déclaration ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementSanté publique
Publié le 25/08/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le Conseil constitutionnel a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de la déclaration ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement