Les six premiers articles de la loi du 10 août 2011 concernent l’organisation des soins de premier recours (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, maisons de santé, contrat santé solidarité) et visent à faciliter l’exercice collectif des professionnels de santé et suppriment des « dispositions difficilement applicables et mal vécues » par les médecins libéraux.
La loi modifie également de nombreuses autres dispositions de la loi HPST :
- fondations hospitalières,
- contrats de bonnes pratiques sanitaires,
- le groupement de coopération sanitaire de moyens,
- le cadre d’emploi de la réserve sanitaire, le projet régional de santé,
- l’hébergement des données médicales personnelles,
- les conséquences de l’application des règlements sanitaires internationaux et le financement de l’Institution nationale des invalides.
Les trois derniers articles concernent les structures médico-sociales.
Le conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles de nombreuses dispositions de la loi, qu’il a considérées comme des cavaliers législatifs.
Références
Domaines juridiques
