Une ordonnance du 31 mars, prise sur le fondement de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, a pour objet :
- d’intégrer des éléments de retour d’expérience à la suite des inspections européennes et des audits nationaux de sûreté portuaire effectués en France depuis 2006 ;
- de tenir compte des recommandations des inspections interministérielles et ministérielles ainsi que des évolutions juridiques récentes découlant d’événements à caractère terroriste ;
- d’intégrer les évolutions textuelles récentes, notamment s’agissant des organismes de formation professionnelle maritime.
Son premier article modifie le code des transports, avec notamment la possibilité d’étendre les limites portuaires de sûreté au-delà des limites administratives du port. Son article 2 porte sur l’amélioration de l’efficience des sanctions.
L’article 5 prévoit une entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
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