Le directeur général de l’Anah peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l’article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.
Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l’Anah afin de s’assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter d’une part, les règles encadrant la relation au demandeur, et d’autre part, la réglementation en vigueur relative à l’attribution de la prime de transition énergétique.
Un décret du 29 mars a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires par l’Anah (périmètre d’intervention, durée, engagements…). Il définit le régime de contrôle des mandataires habilités ainsi que les modalités de retrait de l’habilitation.
Un arrêté du même jour liste les documents et informations requis pour déposer une demande d’habilitation auprès de l’Anah. Il définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire.
Références
Domaines juridiques
