L’article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit que les groupements d’intérêt publics «Haute-Marne» et «Objectif Meuse» doivent actuellement reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du laboratoire souterrain de l’ANDRA ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo).
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la possibilité d’un tel reversement pour les EPCI susmentionnés. Un décret du 9 mars vise à préciser la fraction des taxes affectées qui peuvent ainsi être reversées en application de la loi.
Références
Domaines juridiques
