Pour accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, un décret du 9 mars fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Cette liste est présentée en annexe de ce décret : les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis y sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021, mais pour l’année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication de ce décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de son article 2.
Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie établiront le bilan de la mise en œuvre des dispositions, notamment pour analyser l’opportunité d’une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales
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