La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Définie à l’article 92 (pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et à l’article 93 (pour les communes), cette nouvelle obligation devra être mise en œuvre pour la première fois cette année, avant l’examen du budget de la collectivité, c’est-à-dire avant le 15 avril 2021.
Seulement, ces articles posent des questions d’interprétation et ne prévoient pas de décret d’application qui aurait eu le mérite d’uniformiser les exigences pour toutes ...
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