Un arrêté du 23 décembre définit les modalités de transmission via l’application informatique du ministère chargé de la santé :
- des rapports annuels d’activité des opérateurs de repérage de l’amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l’obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ;
- des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante adressés au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
- des rapports annuels d’activité des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en amiante dans l’air dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique.
Certaines dispositions de cet arrêté n’entrent en vigueur que le 1er avril 2021.
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