La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Un décret du 19 novembre précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle qui peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d’habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène.
Le dossier de demande d’aide adressé au représentant de l’Etat dans le département, qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande. Ce dispositif donne lieu à un traitement de données personnelles précisé par un arrêté du même jour.
Références
Domaines juridiques
