En l’espèce, le juge enjoint la ville de Nantes de cesser l’exposition litigieuse au musée des ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Compétence du juge administratif
Droit d'auteur
Compétence du juge administratif
Publié le 18/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat se déclare compétent pour connaître des conclusions, autres que celles tendant à la mise en œuvre, de remise des documents détenus en violation du droit à l’image et à la vie privée.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
