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Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur

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Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur

Publié le 06/10/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.

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Conseil d'Etat, 29 juillet 2020, req. n°430947.

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