Dans le prolongement de la politique de simplification de l’accès au droit, un décret est paru le 10 décembre 2008. Il prévoit la mise en ligne sur un site unique des circulaires adressées par les ministres aux services et établissement de l’Etat. « La prolifération des circulaires fait l’objet de critiques répétées de la part des membres du Parlement mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et plus largement de l’opinion « , est-il constaté dans un rapport relatif au décret publié au JO du 10 décembre.
Selon le nouveau texte, la mise en ligne des circulaires et instructions sera obligatoire à partir de mai 2009. Le but étant de faciliter leur consultation par le public. A l’inverse, toute circulaire ou instruction qui ne figure pas sur le site ne sera pas applicable. Egalement, selon ce nouveau décret, les circulaires et instructions déjà signées seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site.
Juridiquement, les circulaires contiennent normalement des instructions, recommandations, explications adressées par les chefs de service et notamment par les ministres (qui en sont les plus gros producteurs, une dizaine de milliers par an), aux personnels dont ils ont à diriger l’action. Ces circulaires, également désignées comme étant des instructions ou des notes de services, ont une importance pratique.
Dans les faits, un fonctionnaire attend d’avoir reçu la circulaire adéquate pour faire application des dispositions législatives ou réglementaires, qui pourtant sont déjà en vigueur (René Chapus, DAG 15e édition , T1, Montchrestien).
