L’envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 n°273569Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Déféré préfectoral – Délai
Administration et services publics
Déféré préfectoral – Délai
Publié le 12/12/2008 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
