La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, à son article 42, qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l’Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil. »
Cette disposition, codifiée à l’article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est désormais accompagnée d’une circulaire du 29 juin afin de détailler l’exercice des fonctions judiciaires des maires.
Officier de police ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Circulaire du 29 juin 2020
Domaines juridiques
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