En application du dernier alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales » annexés à un arrêté du 29 juillet.
Pour rappel, au titre de cet article, « il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres sécurisés » . »
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales. Enfin, les montants constatés peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la publication.
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