Deux textes de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie sont parus au Journal officiel du 8 août : une loi et une loi organique.
Ces deux textes portent sur le transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ils prévoient en effet, d’une part, d’augmenter à partir de 2024 le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie par l’affectation à la CNSA de 2,3 milliards d’euros de CSG (0,15 points) et, d’autre part, jettent les bases de la création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale.
Références
Domaines juridiques
