Un arrêté du 10 juin modifie deux programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Ces deux programmes ont pour objet d’une part la mise en place d’emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès du parc social français, des établissements d’enseignement, en voirie et à proximité des pôles d’échange multimodaux et la dotation de la France d’une expertise en matière d’intégration des sujets vélos et piétons dans l’ensemble des politiques publiques et privées, notamment la planification et la réalisation d’aménagements piétons ou cyclables.
La contribution à ces deux programmes ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’un, et jusqu’au 30 juin 2023 pour l’autre.
Un deuxième arrêté du 10 juin modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 définissant les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l’opération standardisée d’économies d’énergie de la fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence » en fonction de l’incitation financière versée par le demandeur après signature de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». Il modifie l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur afin de définir les codes de bonification du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et du « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ».
Références
Domaines juridiques
