La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité assure la transposition de 3 directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration :
- la directive « retour » du 16 décembre 2008,
- la directive « carte bleue » du 25 mai 2009,
- et la directive « sanctions » du 18 juin 2009.
Elle met en oeuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Elle vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité.
Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités.
La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le Code civil.
L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.
Elle met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.
Domaines juridiques
