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Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage

Statut de la fonction publique

Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage

Publié le 28/04/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.

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CAA de Marseille, 26 mars 2020, req. n°18MA02177.

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